Décret n°2003-382 modifiant le décret 2009-506 relatif au comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage

JORF n°0106 du 7 mai 2013

DECRET Décret n° 2013-382 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage

NOR : OMEO1309144D

Publics concernés : tous publics.

Enfin, il prévoit la participation, à titre consultatif, de représentants des ministres contresignataires du décret du 6 mai 2009 (affaires étrangères, éducation nationale, intérieur, défense, culture et communication, enseignement supérieur et recherche et outre-mer) auxquels sont désormais également associés des représentants des ministres de la justice et chargé de la ville.

Références : le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage, modifiée par l’article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ;

Vu le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 6 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

A l’article 1er, les mots : « Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage » sont remplacés par les mots : « Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage ».

Article 3

L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2.-Le comité est composé de quinze personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d’enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l’histoire et des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition. »

Article 4

Il est ajouté à l’article 3 un second alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l’éducation nationale, de la justice, de l’intérieur, de la défense, de la culture et de la communication, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’outre-mer et de la ville désignent chacun par arrêté un représentant qui participe aux réunions du comité avec voix consultative. »

Article 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, François Lamy