Le Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage

UN COMITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES INSTALLE AUPRES DU GOUVERNEMENT PAR DECRET

L’article 4 de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité a prévu la création d’ « un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations ».

La loi confiait à un décret en conseil d’État sa composition, ses compétences et ses missions.

En 2009, le décret n°2009-506 du 6 mai 2009 abroge le décret n°2004-11 du 5 janvier 2004 « relatif au comité institué par la loi n°83-550 du 30 juin 1983 modifiée ». Ce décret change la dénomination du Comité. -Le Comité pour la mémoire de l’esclavage (CPME) devient le « Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage » (CPMHE). Ses missions sont élargies .

Le comité comprend douze personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d’enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l’histoire et des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition.

Désormais, le Comité est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l’outre-mer. Pour la réalisation des missions du comité, le secrétaire général peut faire appel aux services des ministères chargés de l’exécution du présent décret. »

Aux termes de l’article 4 du décret du 6 mai 2009Les missions du Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage » (CPMHE) sont les suivantes :

•assister de ses avis et recommandations le Gouvernement sur les questions relatives à la recherche, l’enseignement, la conservation, la diffusion ou la transmission de l’histoire et des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition. • faire des propositions et des recommandations au Premier ministre et aux membres du Gouvernement concernant, notamment : o Les commémorations ; o Les événements nationaux ou internationaux liés à l’histoire de la traite, de l’esclavage et de leur abolition ; o L’identification des lieux de mémoire, des institutions, des musées, des centres d’interprétation et des structures de recherche relatifs à ces thèmes ainsi que leur mise en réseau, y compris avec leurs homologues étrangers ; o Les actions de sensibilisation et de diffusion et les ressources documentaires pour mieux faire connaître l’histoire de la traite, de l’esclavage et de leur abolition, leur patrimoine archivistique et muséal, leur héritage, auprès du public le plus large, en particulier du public scolaire ; o Les initiatives communes aux Etats de l’Union européenne, et aux autres Etats concernés par la traite et l’esclavage, afin de favoriser les recherches, leur vulgarisation, et des commémorations partagées ; o Le recueil d’éléments et les travaux de toute nature liés à la mémoire de la traite et de l’esclavage.

Le comité peut, à la demande du Premier ministre ou des membres du Gouvernement, apporter son expertise pour l’étude d’un projet, la conception d’une manifestation ou d’un colloque et pour toute autre action de communication, d’information et de sensibilisation. "

Le CPMHE attribue chaque année au moins un prix destiné à récompenser une œuvre portant sur la traite ou l’esclavage . En outre, il remet chaque année un rapport au Premier ministre, rendu public et présenté au Parlement.

Le décret du 6 mai 2013 n° 2013-382 modifie la dénomination du comité qui devient « Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage : CNMHE ».

Il porte à quinze le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d’enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l’histoire et des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition.

Enfin, il prévoit la participation, à titre consultatif, de représentants des ministres contresignataires du décret du 6 mai 2009 (affaires étrangères, éducation nationale, intérieur, défense, culture et communication, enseignement supérieur et recherche et outre-mer) auxquels sont désormais également associés des représentants des ministres de la justice et chargé de la ville.

- Sont désormais signataires du décret, outre les ministères en charge de l’Intérieur, de la défense, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la communication, de l’Outre-mer, les ministères en charge de la Justice et de la Ville.

Les missions du Comité national sont celles fixées par le décret n°2009-506 du 6 mai 2009


 

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